Financement Éthique et Régime de Réduction Fiscale
L'association VER'NO'LIMIT attache une importance fondamentale au respect scrupuleux du cadre réglementaire encadrant la collecte de soutiens financiers. Notre action citoyenne, guidée par nos stricts **objectifs statutaires** d'inclusion et d'accès universel au sport et à l'art, est éligible au régime fiscal de faveur applicable aux organismes d'intérêt général à caractère éducatif, sportif et culturel. Ainsi, les contributions financières versées à l'association par des particuliers ou des entreprises résidentes fiscales en France ouvrent droit à d'importants dispositifs de réduction d'impôt, conformément aux dispositions législatives des Articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI).
Nous tenons à réaffirmer de manière absolue la séparation d'ordre public entre l'engagement philanthropique désintéressé et toute forme de commercialisation de biens ou de services. Les dons versés à VER'NO'LIMIT ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte sous forme de livraisons de marchandises, de droits d'accès préférentiels ou d'avantages mercantiles. L'intégralité des sommes recueillies est affectée sans aucune exception à la couverture des coûts réels de nos programmes de terrain dans Vernouillet, Dreux, Vallée de l'Avre, Eure-et-Loir, Centre-Val de Loire, sous le contrôle rigoureux de notre trésorière Marie-Laure Duvivier et conformément à notre obligation de transparence comptable.
Avantages Fiscaux & Exemples de Valorisation du Soutien
La législation française encourage l'effort de solidarité des contribuables en prenant en charge, par le biais d'un crédit d'impôt, une part prépondérante du soutien financier consenti. Voici le détail des régimes fiscaux applicables pour l'exercice 2026 :
Pour les Particuliers (Article 200 du CGI)
Les versements effectués par les particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant, dans la limite de 20% du revenu imposable annuel. En cas de dépassement de ce plafond, l'excédent est reportable sur les cinq exercices suivants.
📌 Un soutien de 100 € ne vous coûte réellement que 34 € après application de la réduction fiscale de 66 €.
Pour les Entreprises (Article 238 bis du CGI)
Les contributions versées par les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés (mécénat d'entreprise) ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant, retenue dans la limite de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d'affaires hors taxes.
📌 Un mécénat de 1 000 € n'impacte la trésorerie nette de l'entreprise qu'à hauteur de 400 € après réduction fiscale de 60%.
Pour chaque contribution financière enregistrée, le pôle financier de l'association émet de manière systématique un reçu fiscal officiel conforme au modèle réglementaire fixé par l'administration fiscale française (formulaire Cerfa N°11580*05). Ce justificatif d'utilité publique vous est adressé par courrier électronique ou postal sous un délai de sept jours, certifiant la nature désintéressée du versement et permettant de faire valoir vos droits lors de votre prochaine déclaration de ressources.
Modalités de Versement Administratif (Sans Paiement en Ligne)
Pour préserver l'indépendance de notre structure et éviter des frais de commission prélevés par des intermédiaires financiers marchands, nous privilégions exclusivement les modes de soutien traditionnels : le virement bancaire SEPA ou le chèque postal. Veuillez utiliser les coordonnées officielles ci-dessous pour effectuer votre geste de solidarité.
Émetteur : Association VER'NO'LIMIT
IBAN : FR76 3000 6000 0112 3456 7890 123
BIC : CAGRFRPPXXX
Libellé obligatoire du virement : "SOUTIEN PHILANTHROPIQUE NOM PRENOM"
Pour tout envoi de chèque postal, nous vous invitons à l'adresser exclusivement à l’ordre de "Association VER'NO'LIMIT" et à le faire parvenir par courrier suivi au siège social de l'association : 74 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND, 28500 VERNOUILLET. N'oubliez pas de joindre une note manuscrite mentionnant vos coordonnées d'expédition postale ou électronique afin que notre trésorière puisse éditer et vous adresser personnellement votre reçu fiscal réglementaire.